Arrêté du 27 juin 2017

Article 1

Créé le 5 juillet 2017

Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017