JORF n°0151 du 2 juillet 2013

Article 6

Article 6

L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.


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L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.