Arrêté du 27 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance