Arrêté du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance