Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
7 abrogés
JORF n°0150 du 30 juin 2013
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null