Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel, qui changent au 1er janvier 2013.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance