Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 29 décembre 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013