Article 3
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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