Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel en vigueur dès janvier

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel, sans taxes, commencent le 1er janvier 2013.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance