Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013