Arrêté du 27 juin 2012

Article 2

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Article 2

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Rôle de la directrice de la législation fiscale

Résumé. La directrice de la législation fiscale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance