En vigueur depuis le 20 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la directrice de la législation fiscale
Résumé. La directrice de la législation fiscale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.