En vigueur depuis le 11 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour la CNITAAT
Le comité technique prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la CNITAAT) comprend, outre le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ou son représentant, qui le préside, le secrétaire général ou son représentant ainsi que trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.