Arrêté du 27 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le comité technique prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la CNITAAT) comprend, outre le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ou son représentant, qui le préside, le secrétaire général ou son représentant ainsi que trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2012

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Création d'un comité technique pour la CNITAAT

Résumé. Un comité technique est créé pour aider la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, avec un président et des représentants du personnel.

Le comité technique prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la CNITAAT) comprend, outre le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ou son représentant, qui le préside, le secrétaire général ou son représentant ainsi que trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2012

Source : Légifrance