Arrêté du 27 juin 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2012

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Création d'un comité technique pour la Cour nationale de l'incapacité

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour aider la Cour nationale de l'incapacité à prendre des décisions sur les accidents du travail.

Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2012

Source : Légifrance