Abrogé22 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 mai 2016
Abrogé parArrêté du 19 mai 2016art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au samedi 21 mai 2016