JORF n°222 du 25 septembre 2007

Arrêté du 27 juin 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 158 C (2°) et 158 D du code des douanes ;

Vu l'article 64 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

  1. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
    « Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

  2. Les dispositions de l'article 2, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
    « Les pertes naturelles résultant du séjour des produits énergétiques sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel