Arrêté du 27 juin 2006

Article 4

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Article 4

Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles

2

et

3

utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du

décret du 26 février 2004 susvisé

.

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cite  Arrêté 2006-06-27 art. 2, art. 3cite  Décret 2004-187 2004-02-26

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