Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac
Résumé. L'arrêté modifie les règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, en précisant les conditions et les procédures selon que des études de sécurité ou des attestations d'assureur sont fournies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2