ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2006

Art. 2

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Modification des règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, en précisant les conditions et les procédures selon que des études de sécurité ou des attestations d'assureur sont fournies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2

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