Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité et de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac
Résumé. L'arrêté modifie les règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, en ajoutant un nouveau matériel éligible et en clarifiant les procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2