JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 30

Article 30

A compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté et jusqu'à la date de publication au Journal officiel des arrêtés relatifs aux agréments prévus à l'article 6 du présent arrêté, les résultats des mesures fournis par les organismes mentionnés à l'article 21 et titulaires des certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article 25 ou réalisés par des laboratoires titulaires de ces certificats peuvent être diffusés sur le réseau national.


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A compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté et jusqu'à la date de publication au Journal officiel des arrêtés relatifs aux agréments prévus à l'article 6 du présent arrêté, les résultats des mesures fournis par les organismes mentionnés à l'article 21 et titulaires des certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article 25 ou réalisés par des laboratoires titulaires de ces certificats peuvent être diffusés sur le réseau national.