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Arrêté du 27 juillet 2023

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Article 5

Désignation de mandataires suppléants par le régisseur

JORF n°0197 du 26 août 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement des recettes prévues

Résumé Les fonds de l'article 2 doivent être vérifiés et envoyés au comptable au moins une fois par mois.

Les recettes prévues à l'article 2 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.

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Version 1

Les recettes prévues à l'article 2 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.