Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyen de règlement des créances
Résumé Les paiements doivent être faits par virement bancaire au Trésor de la régie
Les règlements se font exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.
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