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Arrêté du 27 juillet 2022

portant modification de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle en cours de formation

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les contrôles en cours de formation dans les diplômes professionnels, en donnant plus de pouvoir aux recteurs d'académie.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP), D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), D. 337-132 (Obtention du brevet des métiers d'art), D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation) et D. 643-21 (Conditions d'habilitation pour les évaluations en cours de formation) ;

Vu le décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis) relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 (Modification des règles d'obtention du BTS) modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2022,

Arrêtent :

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Modification des critères d'habilitation pour le contrôle en cours de formation

Résumé. Le recteur d'académie décide maintenant de l'habilitation pour le contrôle en cours de formation, incluant plus de diplômes et centres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des vérifications de conformité en formation

Résumé. Les inspecteurs vérifient la conformité des contrôles en formation et peuvent exiger de nouvelles évaluations en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'habilitation des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation

Résumé. L'habilitation pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation est accordée pour cinq ans, mais peut être retirée par le recteur en cas de défaillances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 24 juillet

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2022 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 24 juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des habilitations existantes

Résumé. Les habilitations délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté restent valables jusqu'à leur date d'échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités éducatives

Résumé. Les chefs de l'éducation doivent suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie et de régions académiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2022.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Arrêté du 27 juillet 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7