Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 6 bis de l'arrêté du 27 juillet 2022
Résumé L'article 6 bis de l'arrêté du 27 juillet 2022 est supprimé.
L'article 6 bis du même arrêté est abrogé.
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