Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 8 (V)
Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Gestion de l'habilitation de l'OSAC pour le contrôle aérien
La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
- la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
- les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
- les dispositions financières ;
- les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
- le système d'information ;
- les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
- les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;
- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération de l'OSAC par les redevances aériennes) du présent arrêté.