Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 8 (V)
Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Rémunération de l'OSAC par les redevances aériennes
La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.