Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à l'article A422-2 du Code du sport
Résumé. De nouvelles règles sont ajoutées dans le Code du sport.
A créé les dispositions suivantes :
Code du sportArt. A422-2 → Version 1
- Code du sport.Art. A422-2