Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/511/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une indemnité pour la mission de livraison de vaccins contre la covid-19 assurée par les grossistes répartiteurs auprès des pharmacies d'officines et que le versement de cette indemnité pourra être élargi à d'autres personnes ou organismes en fonction des besoins de la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 ;

Considérant que la montée en puissance de la vaccination nécessite l'adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la covid-19 ; qu'il convient de permettre aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d'injecter les vaccins également dans leurs établissements d'exercice et aux préparateurs en pharmacie d'administrer les vaccins sous la supervision d'un pharmacien ;

Considérant que, dans le cadre du déploiement du « passe sanitaire », il y a lieu d'étendre la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu'ici prévue pour les seules discothèques à l'ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe ; qu'une telle prise en charge du dépistage doit également être assurée pour l'ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d'une zone classée rouge,

Arrête :

Fait le 27 juillet 2021.

Olivier Véran