En vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Agrément restreint pour une hélistation
L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.
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portant agrément à usage restreint de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion)
La ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes) à D. 211-5 (Accès des contrôleurs aux aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 (Autorisation de création d'une hélistation à La Réunion) portant création de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion) ;
Vu le rapport de contrôle de l'hélistation de l'Ermitage et ses conclusions en date du 24 juillet 2018,
Arrête :
En vigueur depuis le 31 juillet 2020
L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.
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En vigueur depuis le 31 juillet 2020
Cette hélistation est réservée :
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 3
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En vigueur depuis le 31 juillet 2020
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020