Article 1
L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.
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JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Arrêté du 27 juillet 2020
La ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion) ;
Vu le rapport de contrôle de l'hélistation de l'Ermitage et ses conclusions en date du 24 juillet 2018,
Arrête :
Article 2
Cette hélistation est réservée :
- aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;
- aux vols à vue de jour.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >
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1 modifié
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan