JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Arrêté du 27 novembre 2019

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-742/SG/DRECV du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation requise concernant le projet de création (régularisation) de l'hélistation de l'Ermitage sur le site de la société Corail Hélicoptères à Saint-Gilles, sur la commune de Saint-Paul ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Paul du 7 juin 2018 ;

Vu l'enquête technique et ses conclusions en date du 1er août 2016 ;

Vu l'avis 2016-105 de l'Autorité environnementale du 7 décembre 2016 ;

Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 20 juillet 2018 ;

Vu le rapport de contrôle de l'hélistation de l'Ermitage et ses conclusions en date du 24 juillet 2018 ;

Vu le complément aux conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2018,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la création, par la société Corail Hélicoptères, d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint, située sur la commune de Saint-Paul (La Réunion).

Article 2

Cette hélistation est dénommée « Hélistation de l'Ermitage ».

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan