Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 novembre 2019

portant création de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'une hélistation à La Réunion

Résumé. Un arrêté autorise la construction d'une hélistation à Saint-Paul, La Réunion, et permet les atterrissages et décollages d'hélicoptères.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et suivants et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-742/SG/DRECV du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation requise concernant le projet de création (régularisation) de l'hélistation de l'Ermitage sur le site de la société Corail Hélicoptères à Saint-Gilles, sur la commune de Saint-Paul ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Paul du 7 juin 2018 ;

Vu l'enquête technique et ses conclusions en date du 1er août 2016 ;

Vu l'avis 2016-105 de l'Autorité environnementale du 7 décembre 2016 ;

Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 20 juillet 2018 ;

Vu le rapport de contrôle de l'hélistation de l'Ermitage et ses conclusions en date du 24 juillet 2018 ;

Vu le complément aux conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'une hélistation à Saint-Paul

Résumé. La société Corail Hélicoptères peut construire une hélistation à Saint-Paul, La Réunion.

Est autorisée la création, par la société Corail Hélicoptères, d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint, située sur la commune de Saint-Paul (La Réunion).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une hélistation à Saint-Paul

Résumé. Un hélicoptère peut atterrir et décoller à l'hélistation de l'Ermitage.

Cette hélistation est dénommée « Hélistation de l'Ermitage ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur une hélistation

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer les règles de l'arrêté sur la création d'une hélistation à La Réunion.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

Arrêté du 27 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3