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Arrêté du 27 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

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Modification des règles de surveillance et d'évaluation de la qualité de l'eau

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 met à jour les règles pour surveiller et évaluer la qualité de l'eau, en modifiant les annexes d'un texte de 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la décision 2008/915/CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008 relative aux valeurs des systèmes de classification des Etats membres et aux résultats de l'interétalonnage ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) et du L. 211-4, R. 212-5, R. 212-10, R. 212-11, R. 212-18, R. 212-22 et R. 213-12-2 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France) modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement (Règles pour la gestion des masses d'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2018 au 24 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2018

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Modification des annexes pour évaluer la qualité des eaux

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un texte de 2010 sur l'évaluation de la qualité des eaux.

Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation des eaux

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 confie au directeur de l'eau et de la biodiversité la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de surveillance des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour surveiller la qualité de l'eau.
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Nouvelle méthode d'évaluation de la qualité des eaux

Résumé. Les règles pour évaluer la qualité écologique des eaux de surface changent, en utilisant un paramètre qui peut tout faire échouer.
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Modification des règles de surveillance des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour surveiller et évaluer la qualité de l'eau.
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Normes de qualité environnementale

Résumé. Le ministère de l'écologie fixe des règles pour limiter la pollution en se basant sur des études scientifiques.
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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Évaluation écologique des eaux côtières

Résumé. Un responsable administratif évalue la qualité écologique des eaux côtières modifiées.
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Modification des consignes de style pour les articles juridiques

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 modifie les règles de présentation des titres et résumés des articles principaux sur les changements juridiques.
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Extension des données de surveillance des eaux

Résumé. On élargit les données de surveillance des eaux de surface en y ajoutant celles d'autres réseaux, mais avec des règles.
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Modification des règles d'évaluation de la qualité de l'eau

Résumé. Les règles pour évaluer la qualité de l'eau sont mises à jour, surtout quand il manque des informations.
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Modification des règles de surveillance de la qualité des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour surveiller la qualité de l'eau.
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Nouveau code couleur pour les cartes d'eau

Résumé. Les cartes des eaux de surface utilisent maintenant des couleurs pour montrer leur état écologique et chimique.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2018

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe
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