Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la décision 2008/915/CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008 relative aux valeurs des systèmes de classification des Etats membres et aux résultats de l'interétalonnage ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. et du L. 211-4, R. 212-5, R. 212-10, R. 212-11, R. 212-18, R. 212-22 et R. 213-12-2 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France)Délimitation et classification des masses d'eau en FranceUn arrêté du 12 janvier 2010 explique comment diviser et classer les différentes masses d'eau (rivières, lacs, eaux souterraines, etc.) pour mieux les protéger. modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement (Règles pour la gestion des masses d'eau)Art. R.212-5Règles pour la gestion des masses d'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit les règles pour délimiter et classer les masses d'eau, ainsi que pour établir un état des lieux et un registre des zones protégées. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau)Surveillance de la qualité de l'eauUn arrêté du 25 janvier 2010 met en place des programmes pour surveiller la qualité et la quantité des eaux de surface et souterraines, en tenant compte des activités humaines et des impacts environnementaux. modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2018 au 24 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018,
Arrête :