Arrêté du 27 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2017

Art. 7

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Modification de la durée de conservation des données essentielles

Résumé. Les données essentielles des marchés publics sont conservées pendant au moins cinq ans, sauf si leur divulgation menace la défense, la sécurité ou l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance