JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 4

Article 4

A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »