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Arrêté du 27 juillet 2017

portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux directeurs de la PJJ

Résumé. Les nouveaux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre une formation obligatoire de 35 jours pour bien commencer leur travail.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date 22 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Formation obligatoire pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Les nouveaux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre une formation pour bien faire leur travail.

La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions afin de faciliter leur accompagnement lors de leur prise de poste.

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Formation obligatoire pour les nouveaux directeurs des services PJJ

Résumé. Les nouveaux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre une formation d'une durée maximale de 35 jours dans l'année qui suit leur nomination.

Les directeurs des services nouvellement nommés bénéficient d'une formation d'une durée maximale de 35 jours. L'ensemble de ce dispositif de formation doit être suivi par le directeur des services nouvellement nommé dans l'année qui suit sa nomination ou le début de son détachement.
Préalablement au démarrage de la formation, un bilan de positionnement de formation sera réalisé par l'ENPJJ afin d'aider le directeur des services nouvellement nommé dans sa prise de poste par un parcours de formation le plus individualisé possible.
Le suivi de la formation est assuré par l'ENPJJ. L'ENPJJ sur la partie de l'accompagnement tutoral s'appuie sur les compétences du directeur des services référent désigné par la DT d'affectation.

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Formation des nouveaux directeurs de la PJJ

Résumé. Les nouveaux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse suivent une formation de 35 jours, avec des modules spécifiques et un stage pour les aider à bien commencer leur travail.

Les 35 jours de formations prévus à l'article 2 (Formation obligatoire pour les nouveaux directeurs des services PJJ) du présent arrêté sont structurés selon les modalités pédagogiques suivantes :

  • un module de 10 jours de formations sur les spécificités du métier de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse répartis en 2 regroupements de 5 jours sur le site central de l'ENPJJ, ce module étant programmé dans les 3 mois de la prise de fonction des agents ;
  • un stage de mise en situation professionnelle de 15 jours. Les axes de ce stage sont en lien avec le bilan de positionnement en formation. Les objectifs de formation sont travaillés conjointement entre le stagiaire, l'ENPJJ via le PTF du territoire du stagiaire et le directeur des services référent sur la base de ce bilan de positionnement. Le stage peut être fractionné en plusieurs temps distincts. Ce stage est programmé au plus près de la prise de fonction et, au plus tard, dans les six mois qui la suivent ;
  • une formation individualisée de 10 jours en fonction de la formation initiale et du parcours professionnel de l'agent.
Ce programme de formation mis en place par l'ENPJJ s'appuie sur le bilan de formation. Ce programme de formation peut être fractionné en plusieurs temps distincts.

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Attestation de formation pour les directeurs des services

Résumé. À la fin de leur formation, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse reçoivent une attestation qui résume leurs objectifs et modalités de formation.

L'ENPJJ établira à l'issue de l'ensemble du parcours de formation une attestation de formation qui sera versée au dossier administratif de l'agent. Cette attestation reprendra l'ensemble des objectifs de formation en lien avec les différentes modalités de formation définies dans le présent arrêté.

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Suppression des règles de formation des directeurs PJJ

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2017 supprime les règles de formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Arrêté du 27 juillet 2017
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Article 4
Article 5
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