A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 12 septembre 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 12 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 12 septembre 2014Art. 4 → Version 1
- ARRÊTÉ du 12 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 4