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Arrêté du 27 juillet 2012

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des bioprothèses valvulaires

Résumé. Un nouvel arrêté réglemente les bioprothèses valvulaires en ajoutant des règles dans le code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-03 en date du 27 janvier 2012,

Arrêtent :

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Ajout d'un article sur les bioprothèses valvulaires

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour réglementer les bioprothèses valvulaires dans le code de la santé publique.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1 3269300 Bioprothèses valvulaires
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les bioprothèses valvulaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, ajoutant des codes pour les bioprothèses valvulaires.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les bioprothèses valvulaires

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les bioprothèses valvulaires.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur

du pilotage de la performance

des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3