Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2009

relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine) ;

Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 modifié et ses fiches techniques ;

Vu le point épidémiologique de l'Institut national de veille sanitaire en date du 13 juillet 2009 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a, en raison de l'extension de l'épidémie de grippe à nouveau virus A/H1N1, déclaré le 11 juin 2009 le passage en phase 6 de son plan et confirmé la situation de pandémie caractérisée ;

Considérant qu'au vu de sa situation épidémiologique au 13 juillet 2009 la France reste en phase 5 A de son plan, situation dans laquelle elle se trouve depuis le 30 avril 2009 ;

Considérant qu'il est urgent de mettre en place les recherches biomédicales visant à améliorer les connaissances sur la grippe A/H1N1 et à évaluer de nouveaux moyens de prévention, de diagnostic et de traitement de la maladie ;

Considérant que certaines de ces recherches vont notamment conditionner la mise à disposition de nouveaux vaccins et traitements auprès de la population et qu'il est donc indispensable et urgent de mettre en place ces recherches,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'avis pour les recherches sur la grippe A/H1N1

Résumé. Jusqu'au 15 septembre 2009, les demandes d'avis pour des recherches sur la grippe A/H1N1 doivent être envoyées à un comité spécifique à Paris.

Par dérogation à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), jusqu'au 15 septembre 2009 les dossiers de demande d'avis sur un projet de recherches biomédicales doivent être déposés auprès du comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 4, seul compétent pour donner un avis sur tout projet de recherche biomédicale concernant directement ou indirectement la grippe A/H1N1.

En vigueur depuis le 16 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des avis sur la grippe A/H1N1

Résumé. Les demandes d'avis sur la grippe A/H1N1 sont prioritaires pour le comité 'Ile-de-France I'.

L'examen par le comité de protection des personnes « Ile-de-France I » des demandes d'avis mentionnées à l'article 1er (Dépôt des demandes d'avis pour les recherches sur la grippe A/H1N1) est prioritaire par rapport aux autres demandes d'avis sur les dossiers déposés auprès de ce comité.

En vigueur depuis le 16 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les recherches biomédicales

Résumé. Le directeur général de la santé et le préfet d'Île-de-France doivent appliquer cet arrêté sur les recherches biomédicales liées à la grippe A/H1N1.

Le directeur général de la santé et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2009

Arrêté du 27 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3