En vigueur depuis le 16 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des demandes d'avis pour les recherches sur la grippe A/H1N1
Par dérogation à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), jusqu'au 15 septembre 2009 les dossiers de demande d'avis sur un projet de recherches biomédicales doivent être déposés auprès du comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 4, seul compétent pour donner un avis sur tout projet de recherche biomédicale concernant directement ou indirectement la grippe A/H1N1.