Arrêté du 27 juillet 2009

Article 2

Créé le 16 août 2009

L'examen par le comité de protection des personnes « Ile-de-France I » des demandes d'avis mentionnées à l'article 1er est prioritaire par rapport aux autres demandes d'avis sur les dossiers déposés auprès de ce comité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2009