Arrêté du 27 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

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Abrogé25 février 2010

Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 25 février 2010

Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance