Arrêté du 27 juillet 2009

Article 5

Abrogé25 février 2010

Créé le 31 juillet 2009

Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 février 2010

Abrogé parArrêté du 15 février 2010art. 1

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au mercredi 24 février 2010