Arrêté du 27 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Le label "haute performance énergétique" est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'

article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle

)

Art. L.231-1

Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle

Un constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans.

avec l'accord du maître d'ouvrage.

Le contenu de la demande qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2 est défini par le référentiel visé à l'

article 4

(

Demande de label pour les bâtiments économes en énergie

)

Art. 4

Demande de label pour les bâtiments économes en énergie

Un organisme peut demander à délivrer un label pour les bâtiments économes en énergie, après vérification de sa compétence et de son sérieux.

.

Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "haute performance énergétique" sont à la charge de la personne qui demande le label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 15 août 2006 · Abrogé le 15 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du label "haute performance énergétique"

Résumé. Le label "haute performance énergétique" est attribué à un bâtiment qui respecte des normes strictes d'efficacité énergétique et de sécurité.

Le label "haute performance énergétique" est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) avec l'accord du maître d'ouvrage.

Le contenu de la demande qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2 est défini par le référentiel visé à l'article 4 (Demande de label pour les bâtiments économes en énergie).

Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "haute performance énergétique" sont à la charge de la personne qui demande le label.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du mardi 15 août 2006 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance