Créé le 15 août 2006 · Abrogé le 15 mai 2007
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Attribution du label "haute performance énergétique"
Le label "haute performance énergétique" est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) avec l'accord du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2 est défini par le référentiel visé à l'article 4 (Demande de label pour les bâtiments économes en énergie).
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "haute performance énergétique" sont à la charge de la personne qui demande le label.