Article 3
Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-2 du code de l'environnement ».
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JORF n°196 du 25 août 2006
Article 3
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Version 1
Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-2 du code de l'environnement ».