Arrêté du 27 juillet 2006

Article 2

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Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.62 (2°, b) » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 3.2.4.0 (2°) ».

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