Article 4
A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-5 du code de l'environnement ».
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JORF n°196 du 25 août 2006
Article 4
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Version 1
A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-5 du code de l'environnement ».