Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Cet article annule les règles d'un arrêté précédent.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2020
Sect. Ann., Art. null