Arrêté du 27 janvier 2023

Article 12

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Article 12

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Non-cumul de l'aide à l'arrêt temporaire et de l'activité partielle

Résumé. Vous ne pouvez pas recevoir les deux aides en même temps et si vous avez reçu l'aide à l'activité partielle, on la soustrait de votre indemnisation pour l'arrêt temporaire.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance