La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel)Art. L.421-3Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturelLes infrastructures de stockage de gaz naturel aident à équilibrer le réseau et à assurer l'approvisionnement en priorité pour les foyers et les services essentiels. à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel)Art. L.421-6Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturelSi les stocks de gaz minimum ne sont pas atteints après des enchères, le ministre peut forcer les fournisseurs ou opérateurs à en créer davantage, sous peine d'amende., R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 421- 14 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Gestion des crises d'approvisionnement en gaz naturel)Gestion des crises d'approvisionnement en gaz naturelUn arrêté de 2013 crée un plan d'urgence pour gérer les crises de gaz naturel, avec des règles pour les clients et une équipe spéciale. portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017,
Arrête :