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Arrêté du 27 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage et consommation du gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles de stockage et de consommation de gaz naturel en France, ajustant les droits de stockage pour les clients raccordés aux réseaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 421- 14 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Gestion des crises d'approvisionnement en gaz naturel) portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Modification des règles de stockage du gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles de stockage et de consommation de gaz naturel en France.

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des droits de stockage du gaz naturel) et 3 (Modification de l'arrêté du 7 février) du présent arrêté.

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Modification des droits de stockage du gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 11
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'arrêté du 27 janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 11
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Arrêté du 27 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4