Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 8
Créé le 30 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2017
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2017art. 8
En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au samedi 30 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.