Article 1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Le corps de l'inspection du travail bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
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JORF n°0054 du 3 mars 2012
Arrêté du 27 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 janvier 2012,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :
| |MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS|PLAFONDS| | |---------------------------------------------|------------------------------|--------|------| | Fonctions | Résultats individuels | | | | Administration centrale | | | | | Inspecteur du travail | 3 000 | 2 000 |30 000| | Directeur adjoint du travail | 3 800 | 2 500 |37 800| | Directeur du travail | 4 000 | 2 600 |39 600| |Services déconcentrés, établissements publics| | | | | Inspecteur du travail | 1 750 | 1 600 |20 100| | Directeur adjoint du travail | 2 500 | 1 800 |25 800| | Directeur du travail | 2 900 | 2 000 |29 400|
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
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Article 4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1
er
janvier au 3 mars 2012.
Fait le 27 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
La sous-directrice,
M. Bernard