Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Règles de construction pour la plupart des bâtiments
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.