Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 31 janvier 2011
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion et l'explosion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-691 du 28 mai 2016art. 7
En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au dimanche 29 mai 2016
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion et l'explosion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.