Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse.
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JORF n°0036 du 12 février 2010
Arrêté du 27 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mulhouse (68052) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 août 2009,
Arrête :
Article 2
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mulhouse exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
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Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 15, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue de la Gare, 68000 Colmar.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin