Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018
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Publication d'un arrêté ministériel
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.