Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 32
En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.