Abrogé1 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 7
Créé le 1 février 2010
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2016art. 7
En vigueur du lundi 1 février 2010 au mercredi 30 novembre 2016